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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 851.22.22.9
Versions de la disposition
851.22.22.9. Lorsqu’un contribuable cesse d’être un assureur, les règles suivantes s’appliquent:
a) le montant déterminé selon la formule suivante doit être déduit dans le calcul du revenu du contribuable pour son année d’imposition qui comprend le moment immédiatement avant la cessation:
A - B;
b) le montant déterminé selon la formule suivante doit être inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour son année d’imposition qui comprend le moment immédiatement avant la cessation:
C - D.
Dans les formules prévues au premier alinéa:
a) la lettre A représente le montant inclus en vertu de l’article 851.22.22.1 dans le calcul du revenu du contribuable pour son année transitoire;
b) la lettre B représente l’ensemble des montants dont chacun est un montant déduit en vertu de l’article 851.22.22.3 dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition qui a commencé avant la cessation;
c) la lettre C représente le montant déduit en vertu de l’article 851.22.22.2 dans le calcul du revenu du contribuable pour son année transitoire;
d) la lettre D représente l’ensemble des montants dont chacun est un montant inclus en vertu de l’article 851.22.22.4 dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition qui a commencé avant la cessation.
851.22.22.9. Lorsqu’un contribuable cesse d’être une institution financière, les règles suivantes s’appliquent:
a) le montant déterminé selon la formule suivante doit être déduit dans le calcul du revenu du contribuable pour son année d’imposition qui comprend le moment immédiatement avant la cessation:
A - B;
b) le montant déterminé selon la formule suivante doit être inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour son année d’imposition qui comprend le moment immédiatement avant la cessation:
C - D.
Dans les formules prévues au premier alinéa:
a) la lettre A représente le montant inclus en vertu de l’article 851.22.22.1 dans le calcul du revenu du contribuable pour son année transitoire;
b) la lettre B représente l’ensemble des montants dont chacun est un montant déduit en vertu de l’article 851.22.22.3 dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition qui a commencé avant la cessation;
c) la lettre C représente le montant déduit en vertu de l’article 851.22.22.2 dans le calcul du revenu du contribuable pour son année transitoire;
d) la lettre D représente l’ensemble des montants dont chacun est un montant inclus en vertu de l’article 851.22.22.4 dans le calcul du revenu du contribuable pour une année d’imposition qui a commencé avant la cessation.
